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Brevets logiciels exemple de lettre

Traduction d'exemples existants en allemand, par Myriam

Cher Monsieur le Conseiller National,

D'ici quelque temps la Suisse risque d'être contrainte à intégrer la „Directive Européenne concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur“ [1] dans son droit national, car nous sommes liés par la „Convention sur la délivrance de brevets européens“ (RS 0.232.142.2) [2]. On serait amené à penser que la Suisse pourrait profiter de l'introduction de cette directive, mais malheureusement il n'en est rien. Cette directive aurait plutôt des répercussions désastreuses sur l'innovation dans le domaine des logiciels, car le développement de ces derniers n'est pas vraiment comparable avec d'autres techniques. Le développement logiciel est avant tout une solution de problèmes où on fait appel à la créativité et la richesse d'idées. Chaque logiciel est composé de milliers de petits problèmes, allant de la saisie au clavier jusqu'à l'affichage à l'écran. Chacun de ces problèmes a été résolu avec une idée initiale et un peu de travail de programmation. Pratiquement toutes ces idées découlent de près de l'état de la technique et ne sont donc pas brevetable. Malgré cela il est toujours possible, à l'étranger, à des individus et des entreprises les plus diverses de déposer les brevets les plus triviaux comme par exemple la liaison entre documents, la commande automatique d'une corbeille d'achats dans un magasin en ligne ou le téléchargement de morceaux de musique. Les idées dans l'industrie du logiciel ne sont pas des produits comme par exemple des médicaments où des millions sont investis dans la recherche, l'admission et le marketing. Il s'agit de milliers de petites idées qui font partie du quotidien du développeur. On essaie souvent d'argumenter par l'aspect technique: seul des idées qui sont des solutions à un problème technique serait ainsi brevetables. Pourtant il s'est avéré à l'étranger, surtout aux États Unis, que même la réduction d'un nombre de clics de souris est déjà considérée comme la solution à un problème „technique“. [3] Un logiciel est composé de milliers d'application d'idées. Même si seulement quelques unes de ces idées sont protégées par des brevets, la branche informatique serait confrontée à un problème de taille: Comment s'assurer qu'on ne viole pas de brevets? Qui se charge des tractations pour concéder des licences réciproques (cross-licensing) pour éviter des frais de licences? Qui recherche des violations de brevets? Tout cela doit être payé. L'industrie de logiciels se voit confronté à une augmentation de coûts et une situation d'insécurité juridique. En Suisse en particulier cela touchera un nombre considérable de PME qui représentent, selon une étude récente d'ICTswitzerland, organisation faîtière des principales associations suisses liées aux technologies de l’information et de la communication, une valeur ajoutée brute de 7,5 milliards de francs [4]. Cette étude démontre aussi que la majorité des 11'329 entreprises sont plutôt petites et emploient au total 63’400 personnes actives dans le développement logiciel et la consultation.

Sources citées dans la lettre:

  1. http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/comp/com02-92fr.pdf
  2. http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_232_142_2.html
  3. http://swpat.ffii.org/papers/eubsa-swpat0202/tech/index.fr.html
  4. http://www.ictswitzerland.ch/studien/EIS-Medienmitteilung_D_FINAL.pdf (ce communiqué de presse n'existe qu'en allemand, tout comme l'étude).

… conclusion reste à faire

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